Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 212-49
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Deux commissions sont compétentes pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture de scénario. Leurs membres sont nommés pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1er septembre de chaque année.