Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 212-50
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture des premiers scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée. Elle comprend sept membres dont un président et un vice-président. Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture des autres scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée. Elle comprend sept membres dont un président et un vice-président. En cas d'absence du président et du vice-président, les membres de la commission compétente désignent un président de séance. Celui-ci n'a pas voix prépondérante en cas de partage égal des voix.