Article 212-51

Les comités de lecture sont constitués du président et du vice-président de la commission compétente, d'au moins un membre de cette commission, ainsi que d'au moins deux lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat des commissions.