Article 212-7
Les aides à la conception de projets ne peuvent être cumulées avec les aides sélectives à l'écriture de scénario.Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile.
Les aides à la conception de projets ne peuvent être cumulées avec les aides sélectives à l'écriture de scénario.Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile.