Article 222-14

Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de distribution au titre de l'article 222-7 lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ;

2° Les œuvres cinématographiques ont un devis de production inférieur à 8 000 000 €.