Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 231-36
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques.