Article 231-36
L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques.