Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 311-13
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Lorsqu'une œuvre audiovisuelle est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, cette œuvre doit :1° Etre d'expression originale française ;2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de son coût définitif.