Article 311-42

Sont seules prises en compte les œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal :1° A 60 000 € pour les œuvres appartenant au genre fiction ;2° A 122 000 € pour les œuvres appartenant au genre animation ;3° A 54 000 € pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.