Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 311-57
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique production audiovisuelle pour la production et la préparation des œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants :1° Fiction ;2° Animation ;3° Documentaire de création ;4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.