Article 311-7

Les œuvres audiovisuelles admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives sont des œuvres destinées :1° Soit à une première diffusion sur un service de télévision ;2° Soit à une première mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande.La condition de première diffusion ou de première mise à disposition du public n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de vidéomusiques.