Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 311-70
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Les avances sont remboursées à hauteur de 50 % sur les sommes calculées la ou les années suivantes au profit des entreprises de production bénéficiaires.La part des avances qui ne donne pas lieu à remboursement est conservée à titre de subvention.