Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 311-84
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
L'attribution d'une aide est subordonnée à l'obtention d'une première décision prise après avis de la commission spécialisée compétente.Cette décision retient le principe de l'attribution de l'aide et en fixe le montant. Elle est prise avant tout versement.