Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 312-13-1
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
La commission compétente peut donner un avis favorable à l'attribution d'une aide à l'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle de fiction ou d'animation sous forme de série sous réserve que le projet soit élaboré avec le concours d'un consultant en écriture. Le ou les auteurs disposent d'un délai de quatre mois à compter de la notification de cet avis pour informer le Centre national du cinéma et de l'image animée du nom du consultant en écriture choisi.