Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 312-20
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Pour être admis au bénéfice des aides à la coécriture de projets de coproductions internationales, les auteurs sont :
1° Soit ressortissants français ou assimilés ;
2° Soit ressortissants d'un Etat membre ou observateur de l'Organisation internationale de la francophonie.