Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 312-27
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
L'aide est versée dans les conditions suivantes :
- 75 % au moment de la décision d'attribution ;
- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version élaborée du projet et du bilan du travail effectué.
Le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.