Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 312-44
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Seules sont prises en compte pour l'attribution des aides au développement de projets les dépenses mentionnées à l'article 311-73 directement affectées au développement des projets, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise de production.