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Codes
Code du cinema et de l image animee
Articles
312 49
Code du cinéma et de l'image animée
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Article 312-49
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Pénal
Bientôt
En vigueur
Lisibilité :
Très facile
(88)
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
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