Article 322-17
Le montant des aides à la préproduction de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 322-16 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française.
Le montant des aides à la préproduction de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 322-16 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française.