Article 322-26

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions suivantes :1° Etre constituées sous forme de société commerciale ou d'association ;2° Etre établies en France ;3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.