Article 322-27

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants :1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour le secteur du jeu vidéo ;2° La pertinence du format et du thème ainsi que la qualité de la programmation ;3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.