Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 322-7
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
L'auteur ou au moins l'un des auteurs de l'équipe de création justifie d'une formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo ou d'une expérience professionnelle significative dans la création de jeux vidéo au cours des dix dernières années.