Article 411-37
L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ;2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.
L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ;2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.