Article 411-4

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :1° Etre constituées sous forme de société commerciale ;2° Etre établies en France ;3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens.