Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 411-97
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
La commission des aides au programme de production est composée de neuf membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.