Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 421-14
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Les entreprises de production doivent :1° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ;2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet, par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide attribuée.