Article 421-24

L'aide au développement renforcé est versée à l'entreprise de production dans les conditions suivantes :

- 80 % au moment de la décision d'attribution ;- 20 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée des éléments résultant du premier tournage et du pré-montage du projet ainsi que des justificatifs des dépenses effectuées.