Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 421-5
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'innovation en documentaire. En ce qui concerne les aides à l'écriture et les aides au développement renforcé, la commission est saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.