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Code du cinema et de l image animee
Articles
421 6
Code du cinéma et de l'image animée
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Article 421-6
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Pénal
Bientôt
En vigueur
Lisibilité :
Très facile
(79)
Les aides sont attribuées sous forme de subvention.
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