Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 422-3
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Une même personne ne peut demander ou bénéficier simultanément de plus de trois aides Images de la diversité par an. Sont regardées comme une même personne des entreprises constituant entre elles une communauté d'intérêts économiques.