Article 422-31

Sont éligibles aux aides à l'édition vidéographique les œuvres suivantes :1° Œuvre cinématographique de longue durée ou programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ;2° Œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.