Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 422-34
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
La commission est formée de deux collèges siégeant séparément. Le premier collège comprend le président, un vice-président et cinq autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et au développement. Le second collège comprend le président, un vice-président et cinq autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à la production, à la distribution et à l'édition vidéographique. En cas d'absence du président et du vice-président, les membres de la commission désignent un président de séance qui n'a pas voix prépondérante en cas de partage égal des voix.