Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 431-2
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Ne sont pas éligibles aux aides à la création pour les plateformes sociales les œuvres relevant des genres suivants : les journaux et émissions d'information, jeux, variétés et retransmissions sportives. Sont éligibles aux aides les œuvres audiovisuelles d'expression originale française.