Article 431-5

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création et à la promotion d'œuvres pour les plateformes sociales. Pour l'attribution d'une aide aux auteurs émergents ainsi que d'une aide au développement ou d'une aide à la production, la commission est saisie après consultation de lecteurs selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.