Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 431-7
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Un même projet présenté par le même auteur ou la même personne morale ne peut faire l'objet que d'une seule demande d'aide.