Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 433-7
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Le montant des aides ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. Par dérogation et sur demande motivée du bénéficiaire, ce taux peut être porté à 80 % pour les œuvres difficiles. Est considérée comme une œuvre difficile, une œuvre qui présente un caractère innovant ou peu accessible en considération, notamment, du sujet, du format ou des conditions de réalisation. La commission des aides à la création pour les plateformes sociales est consultée pour avis sur la qualification d'œuvre difficile.