Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 435-2
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Les comités de lecture sont constitués de deux à cinq lecteurs, membres suppléants de la commission. L'ordre du jour des réunions, la désignation des lecteurs ainsi que la répartition des projets, sont fixés par le secrétariat de la commission.