Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 442-2
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au parcours d'auteur, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5. La commission peut reporter son avis et proposer que le projet soit retravaillé.