Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 443-2
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Les comités de lecture comprennent deux lecteurs choisis sur une liste établie chaque année par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et un membre de la commission des aides au parcours d'auteur.La composition et l'ordre du jour des réunions de chaque comité de lecture sont fixés par le secrétariat de la commission.