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Code du cinema et de l image animee
Articles
611 11
Code du cinéma et de l'image animée
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Article 611-11
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Pénal
Bientôt
En vigueur
Lisibilité :
Non calculé
Le taux de calcul est fixé à 4,5 %.
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