Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 611-21
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.