Article 611-22

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir :1° Soit l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;2° Soit l'édition d'un programme comprenant entre six et trente projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet.