Article 611-25

Les aides financières sélectives sont attribuées en considération :1° De l'intérêt culturel, de la qualité éditoriale et de la qualité technique du projet d'édition ;2° De la cohérence et de la pertinence de la ligne éditoriale lorsqu'il s'agit d'un programme ;3° Des conditions économiques de la diffusion des vidéogrammes ;4° Des mesures prévues pour rendre les œuvres éditées accessibles aux personnes en situation de handicap.