Article 611-26

Les aides financières sélectives concourent à la prise en charge des dépenses d'édition suivantes :1° Achats et préachats de droits d'exploitation et, le cas échéant, versement de minimas garantis ;2° Dépenses de fabrication des supports ;3° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;4° Dépenses d'éditorialisation ;5° Dépenses de promotion et de commercialisation ;6° Dépenses liées au sous-titrage ou au doublage ;7° Frais généraux dans la limite de 10 % des dépenses mentionnées aux 1° à 6°.