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Code du cinema et de l image animee
Articles
612 28
Code du cinéma et de l'image animée
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Article 612-28
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Pénal
Bientôt
En vigueur
Lisibilité :
Moyen
(48)
La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.
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