Article 612-3

Les bénéficiaires des aides financières automatiques sont des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.

Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont :

1° Des entreprises assurant la responsabilité éditoriale et la maîtrise technique d'un service en ligne proposant au public une offre comprenant des œuvres mentionnées à l'article 612-1, y compris les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, dénommées éditeurs de services en ligne ;

2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, qui sont :

a) Soit des entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle ;

b) Soit des entreprises cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation d'œuvres mentionnées à l'article 612-1 sur les services en ligne relevant du 1°.