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Code du cinema et de l image animee
Articles
621 12
Code du cinéma et de l'image animée
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Article 621-12
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Pénal
Bientôt
En vigueur
Lisibilité :
Facile
(64)
Le montant de l'allocation directe est fixé à 20 % des dépenses de production.
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