Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 621-14
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par l'entreprise de production.