Article 621-14
L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par l'entreprise de production.
L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par l'entreprise de production.