Article 621-8

Les dépenses de production correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France, s'élèvent à un montant minimum de :1° Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ;2° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction : 300 000 € ;3° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création : 150 000 €.