Article 632-5

Les aides à la faisabilité sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :

1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ;

2° De la qualité technique et du caractère innovant du projet ;

3° De l'intégration des enjeux environnementaux ;

4° De la cohérence du budget ;

5° De la capacité de l'entreprise à mener à bien la phase de faisabilité du projet.