Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 712-17
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production établie en France. Les demandes d'aides sont transmises par voie électronique durant les périodes indiquées sur le site internet du Centre national du cinéma et de l'image animée.